Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1. Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits LEOPOLDINE DE GALZAIN (ci-après les « Produits ») proposés par la société LEOPOLDINE DE GALZAIN par le biais du site www.leopoldinedegalzain.com
Ce contrat est conclu entre la société LEOPOLDINE DE GALZAIN, société à responsabilité limitée au capital de 5000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979686912, dont le siège social est situé au 1 rue Aumont-Thiéville 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR33979686912, qui exploite le site www.leopoldinedegalzain.com, (ci-après « LEOPOLDINE DE GALZAIN » ou le « Site ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »).
Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation préalable des présentes CGV et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.
LEOPOLDINE DE GALZAIN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de chaussures et accessoires. Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification.
La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la Précommande ou de la Commande.
Article 2. Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site LEOPOLDINE DE GALZAIN qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez.
En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels. Par conséquent, chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers.
En cas de perte, de vol, ou de toute utilisation frauduleuse de leur Compte, les Clients s’engagent à en informer LEOPOLDINE DE GALZAIN immédiatement.
LEOPOLDINE DE GALZAIN ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, provoqués en raison de l'accès frauduleux au Compte ou au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Article 3. Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société LEOPOLDINE DE GALZAIN présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits.
Les Produits en stock (ci-après « Commande »), accessibles sur le site www.leopoldinedegalzain.com , ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits en précommande (ci-après « Précommande »), accessibles sur le site www.leopoldinedegalzain.com ne sont valables que dans la limite du temps disponible et annoncé et de la quantité proposée à la précommande.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, ces photos n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
LEOPOLDINE DE GALZAIN se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande ou Précommande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.
Article 4. Commandes et Précommandes
La passation d’une Commande ou Précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par LEOPOLDINE DE GALZAIN, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des Produits, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre Commande ou Précommande.
Cet accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de la commande du Client, sauf stipulation contraire expresse.
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque l’/les Article(s) que le Client a commandé(s) est/sont expédié(s) et que le Client a reçu un courrier électronique séparé de LEOPOLDINE DE GALZAIN l’informant de l’expédition de sa commande.
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Si l’objectif minimum de la campagne de Précommande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, LEOPOLDINE DE GALZAIN procèdera à l’annulation de votre Précommande et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
Si le Produit est en stock, la commande est expédiée sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.
LEOPOLDINE DE GALZAIN sera également en droit de refuser toute commande : effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure ; ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5. Prix des Produits et modalités de paiement
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC (TVA comprise) et ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande par le Client. La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT). La société LEOPOLDINE DE GALZAIN se réserve le droit de modifier, sans préavis, à tout moment, le prix des Produits, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande : la livraison est offerte en France métropolitaine ; elle est facturée 25 € pour les pays de l’Union européenne et 35 € pour le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, les États-Unis et le Canada.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des Produits s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal, Klarna) selon le moyen de paiement choisi par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, PayPal, ainsi que le paiement en plusieurs fois avec Klarna, et ceux proposés lors du paiement.
LEOPOLDINE DE GALZAIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LEOPOLDINE DE GALZAIN se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande ou Précommande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de PayPal et vérification de la conformité de la commande aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6. Livraison
Article 6.1. Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Le Client doit s’assurer de fournir à LEOPOLDINE DE GALZAIN des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, LEOPOLDINE DE GALZAIN ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.
Le Client ne pourra pas demander de modification d’adresse une fois sa commande passée, le Client devra repasser une autre commande avec la nouvelle adresse.
Article 6.2. Délais de livraison
Les Produits en stock sont expédiés sous deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, puis livrés par le transporteur dans les délais indiqués lors de la commande. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la passation de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Lorsque LEOPOLDINE DE GALZAIN propose des Produits en précommande, la fabrication de ces pièces n’est lancée auprès de nos fournisseurs qu’à l’issue de la période de précommande et à condition que les quantités minimum de fabrication aient été atteintes. Le délai de livraison estimé figure alors sur la fiche produit au moment de l’achat et dans le mail de confirmation de commande, et le Client est informé régulièrement de l’avancée de sa commande.
Un numéro de suivi est communiqué au Client lors de l’expédition de sa commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne (Royaume-Uni, Suisse, Norvège, États-Unis, Canada), les droits de douane et taxes locales éventuels ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du destinataire, qui doit les régler lors de la livraison. Leur montant est déterminé par les autorités douanières du pays de destination.
En cas de retard de livraison des Articles dû à un événement indépendant de la volonté de LEOPOLDINE DE GALZAIN, le Client sera contacté dès que possible et des démarches seront entreprises pour minimiser les effets du retard. LEOPOLDINE DE GALZAIN fera tout son possible pour minimiser le retard. Toutefois, s’il existe un risque de retard supérieur à 60 jours par rapport au délai de livraison annoncé sur la fiche produit, le Client peut contacter LEOPOLDINE DE GALZAIN pour mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de tout Article qui aurait été payé mais qui n’aurait pas été reçu.
Article 6.3. Réception des Produits et transfert des risques
En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LEOPOLDINE DE GALZAIN, prend physiquement possession de ces biens.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. À la réception des Produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du Produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à LEOPOLDINE DE GALZAIN dans les plus brefs délais. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par LEOPOLDINE DE GALZAIN.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour ou vous avez acquis la possession physique de l’Article LEOPOLDINE DE GALZAIN pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire.
Seul le Client identifié comme tel auprès de LEOPOLDINE DE GALZAIN peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
Vous pouvez faire part de l’exercice de votre droit de rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse LEOPOLDINE DE GALZAIN- 1 rue Aumont-Thiéville - 75017 Paris ou par email à l’adresse leopoldine@leopoldinedegalzain.com.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (art.12 – en bas de ce document) mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice de rétractation repose sur le client.
Le droit de rétractation s’exerce selon les modalités de retour et de remboursement prévues à l’article 8 ci-dessous.
Article 8. Modalités de retour, d’échange et de remboursement
Article 8.1. Demande de retour
Tout retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à LEOPOLDINE DE GALZAIN via le formulaire de contact du site ou à l'adresse leopoldine@leopoldinedegalzain.com, en indiquant son numéro de commande et le ou les Article(s) concerné(s). Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour faire une demande de retour. Une fois cette demande acceptée par LEOPOLDINE DE GALZAIN, le Client dispose alors de sept (7) jours supplémentaires pour expédier le colis retourné à l’adresse suivante :
LEOPOLDINE DE GALZAIN
1 rue Aumont-Thiéville
75017 Paris
Article 8.2. Frais de retour selon le pays de livraison
France métropolitaine : retours gratuits. LEOPOLDINE DE GALZAIN prend en charge les frais de retour et adresse au Client, après acceptation de sa demande, une étiquette de retour prépayée.
Union européenne (hors France) : retours à la charge du Client. Les frais de retour, y compris l’achat de l’étiquette d’expédition, sont à la charge du Client, qui est invité à utiliser un envoi suivi.
Royaume-Uni, Suisse, Norvège, États-Unis et Canada : ventes définitives. Les commandes livrées dans ces pays ne peuvent être ni retournées ni échangées, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable et des garanties légales prévues à l’article 9.
Quel que soit le pays de livraison, en cas d’Article non conforme à la commande ou défectueux, les frais de retour sont pris en charge par LEOPOLDINE DE GALZAIN après réception et examen de l’Article renvoyé.
Article 8.3. État des Articles retournés
Les Articles retournés doivent être dans leur état d'origine, neufs, non utilisés, non portés, non lavés, avec toutes les étiquettes d'articles LEOPOLDINE DE GALZAIN attachées, dans leur emballage d’origine, et avec tous les accessoires ou livrets d'instructions associés inclus.
Les Articles non retournés ou retournés incomplets, abîmés, sans étiquette, endommagés, souillés ou dans tout autre état qui pourrait raisonnablement suggérer qu'ils ont été abîmés lors de l’essayage, utilisés ou portés, ne seront pas remboursés et seront retournés au Client.
Les Articles abîmés ainsi que les Articles scellés mais qui ont été descellés après livraison ne pourront pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La semelle doit également être intacte : à ce titre, il est fortement recommandé d'essayer les souliers LEOPOLDINE DE GALZAIN sur un tapis ou sur de la moquette.
Article 8.4. Remboursement
Après réception et vérification du ou des Article(s) retourné(s), LEOPOLDINE DE GALZAIN procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires éventuels liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article retourné. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Article 8.5. Échanges
LEOPOLDINE DE GALZAIN propose des échanges (autre pointure ou autre coloris, sous réserve de disponibilité) pour les commandes livrées en France métropolitaine et dans l’Union européenne, selon les mêmes modalités et frais de retour que ceux prévus à l’article 8.2. Le produit ne sera échangé que s’il est réexpédié intact dans son emballage d’origine, propre, non porté et non détérioré.
Article 8.6. Comment effectuer un retour
1. Déclarez votre demande de retour via le formulaire de contact du Site ou à l’adresse leopoldine@leopoldinedegalzain.com en renseignant votre numéro de commande et l’Article que vous souhaitez renvoyer.
2. Emballez le ou les Article(s) dans leur boîte d’origine, dans le carton de votre commande. En France métropolitaine, collez l’étiquette de retour prépayée que nous vous adressons ; depuis un autre pays de l’Union européenne, éditez et payez votre propre étiquette d’expédition à destination de l’adresse indiquée à l’article 8.1.
3. Renvoyez le ou les Article(s) dans un délai de sept (7) jours après l’acceptation de votre demande.
4. Recevez votre remboursement sous quatorze (14) jours à compter de la réception de votre retour.
Tout Article retourné après ces délais ne sera pas remboursé.
Lorsque le retour est effectué à la charge du Client, celui-ci est responsable du colis jusqu’à sa réception par LEOPOLDINE DE GALZAIN ; il lui est donc recommandé d’utiliser un envoi suivi.
Pour plus d’informations sur les retours, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : leopoldine@leopoldinedegalzain.com
Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité
Tous les Produits en vente sur le site www.leopoldinedegalzain.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9.1. Garantie légale de conformité
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code :
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ;
- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code ;
- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
- La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.
Article 9.2. Garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :
- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice ;
- LEOPOLDINE DE GALZAIN n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- LEOPOLDINE DE GALZAIN est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client.
Article 9.3. Mise en oeuvre
Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client LEOPOLDINE DE GALZAIN :
Par email à l’adresse leopoldine@leopoldinedegalzain.com
Par courrier à l’adresse LEOPOLDINE DE GALZAIN - 1 rue Aumont-Thiéville - 75017 Paris
Article 9.4. Limitations
Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, LEOPOLDINE DE GALZAIN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 10. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LEOPOLDINE DE GALZAIN, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à LEOPOLDINE DE GALZAIN. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse LEOPOLDINE DE GALZAIN - 1 rue Aumont-Thiéville - 75017 Paris ou par email à l’adresse leopoldine@leopoldinedegalzain.com.
À défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de LEOPOLDINE DE GALZAIN, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de LEOPOLDINE DE GALZAIN, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.
Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
Le Client s'interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de LEOPOLDINE DE GALZAIN, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de LEOPOLDINE DE GALZAIN.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de LEOPOLDINE DE GALZAIN pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de LEOPOLDINE DE GALZAIN, est strictement interdite.
De même, toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation du Site et, en particulier, l'utilisation de l'un de ses composants (Articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de LEOPOLDINE DE GALZAIN.
Pour de plus amples informations, nous vous prions de consulter les Coordonnées de LEOPOLDINE DE GALZAIN.
Article 12. Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de LEOPOLDINE DE GALZAIN, Service Client, 1 rue Aumont-Thiéville, 75017 Paris
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Intitulé du produit :
Commandé le :
Reçu le :
Portant le numéro de commande :
Nom, adresse email et professionnelle et signature du client :
Date :